Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’exécution des prestations proposées par Casa Consulting, entreprise spécialisée dans le courtage en travaux et l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), auprès de clients particuliers ou professionnels souhaitant réaliser des travaux de rénovation, d’agrandissement ou de construction.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par Casa Consulting, qu’elles soient commandées directement via le site internet, par téléphone, ou par échange écrit. Toute commande ou acceptation d’une prestation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

3. Nature des prestations

Casa Consulting propose deux types de services :

• Courtage en travaux : mise en relation entre le client et des entreprises partenaires sélectionnées selon les besoins du projet. Ce service est gratuit pour le client final. La rémunération de Casa Consulting est assurée par les entreprises partenaires via un accord de commission.
• Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) : accompagnement du client dans la coordination du projet, suivi des étapes, échanges avec les artisans, aide à la compréhension des devis et au bon déroulement du chantier. Ce service fait l’objet d’un devis chiffré et d’un forfait ou tarif horaire selon les projets.

4. Engagements de Casa Consulting

Casa Consulting s’engage à :

• Réaliser une analyse des besoins du client
• Proposer un ou plusieurs intervenants qualifiés
• Assurer un accompagnement personnalisé, dans le respect du périmètre défini

Casa Consulting ne se substitue pas au maître d’œuvre, à l’architecte ou aux entreprises exécutantes, sauf dans le cadre d’une mission AMO clairement contractualisée.

5. Engagements du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Être disponible pour les visites et échanges nécessaires
• Honorer les engagements contractuels convenus avec les prestataires proposés

6. Modalités financières

Courtage en travaux : service gratuit pour le client. Aucune commission ne peut être exigée auprès du client final.
Assistance à Maîtrise d’Ouvrage : le prix est fixé dans un devis préalable accepté par le client. Les prestations sont facturées selon un forfait global ou un tarif horaire.

Les factures sont payables selon les modalités définies. Tout retard de paiement entraînera des pénalités légales applicables dès le jour suivant l’échéance.

7. Annulation – Rétractation

Pour les clients particuliers, un droit de rétractation de 14 jours s’applique pour toute mission AMO conclue à distance ou hors établissement, sauf si la prestation a déjà commencé avec accord écrit.
En cas d’annulation hors délai, les heures déjà réalisées ou frais engagés pourront être facturés.

8. Responsabilités

Casa Consulting intervient en tant qu’intermédiaire ou conseiller. Elle ne peut être tenue responsable des défaillances ou litiges liés aux entreprises tierces. Le client demeure entièrement maître de ses décisions et seul signataire des devis et contrats avec les prestataires.

9. Données personnelles

Casa Consulting respecte la confidentialité des données personnelles collectées. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

10. Litiges – Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Casa Consulting.